A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 1975
- Numéro d'inscription au répertoire général : 74-90.876
B. Parties
- Appelants : X... Y... (ARIJ-JACOB)
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation irrégulière de deux automobiles en franchise temporaire.
- X... Y... a été relaxé en première instance, mais l'administration des douanes conteste cette décision.
D. Moyens des parties
- Défaut de déclaration des véhicules : L'administration des douanes argue que X... Y... a dévoyé la destination privilégiée des automobiles importées.
- Absence de preuve sur la résidence habituelle : La défense soutient que le prévenu réside en Espagne et n'est pas soumis aux charges fiscales françaises.
- Justification des saisies : L'administration conteste le rejet de la confiscation des véhicules utilisés pour le transport des biens prohibés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de X... Y..., confirmant qu'il a bien importé clandestinement des pièces d'or.
- Elle casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux sur deux points :
- Déboutant l'administration des douanes concernant les poursuites pour l'importation irrégulière des véhicules.
- Refusant la confiscation des véhicules, malgré les aveux du prévenu sur leur utilisation.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, les autres décisions demeurent maintenues.
- Le renvoi de l'affaire et des parties à la Cour d'appel de Toulouse pour statuer à nouveau dans les limites de la décision cassée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8989ba5988459c4e19f/1