A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-22.800
B. Parties
- Demandeur : Société Cama Renault
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de l’octroi de mer payé par la société Cama Renault pour des importations entre 1992 et 1994.
- La demande de restitution est liée à une incompatibilité déclarée de cette taxe avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Inapplicabilité de l’article 352 bis du Code des douanes : L’importateur soutient que cet article ne devrait pas s’appliquer en raison des dispositions plus favorables du droit communautaire.
- Violation des principes du droit communautaire : La société argue que le droit national empêche le remboursement des taxes perçues abusivement.
- Charge de la preuve : Contestation quant à qui supporte la charge de la taxe et si celle-ci a été répercutée sur le consommateur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Cama Renault, affirmant que l’article 352 bis du Code des douanes est applicable.
- La Cour a confirmé que les dispositions communautaires ne s’appliquent pas aux droits et taxes nationaux, même s’ils sont perçus en violation du droit communautaire.
- La charge de la preuve de la répercussion incombe à l’administration des douanes, valide le dispositif de remboursement sans violation excessive du droit communautaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Cama Renault.
- Condamnation de la société aux dépens ainsi qu’à verser 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723edcd58014677410028/1