A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1986
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-11.325
B. Parties
- Appelant : Société Sogedis Voyages
- Intimée : Direction nationale des douanes
- Autre partie : Société Générale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié aux droits de port que l'administration des Douanes réclame à la société Sogedis Voyages.
- La société Sogedis conteste le paiement des droits pour stationnement du navire Thérissos, et la banque, en tant que caution, réclame le remboursement.
D. Moyens des parties
- Pour la société Sogedis :
- Argue qu'elle n'est pas débitrice des droits de port, en tant que consignataire.
- Pour la Banque :
- Affirme que la réclamation de l'administration des Douanes est prescrite.
E. Réponse de la Cour
- La cour a affirmé que la société Sogedis n'était pas débitrice des droits de port, le seul redevable étant l'armateur du navire.
- L'administration des Douanes a été jugée comme ayant agi après la prescription des droits de port.
- Les intérêts devaient être versés à la banque à partir de l'assignation.
- La cour a annulé la décision concernant les dépens à la charge du Trésor public, conformément au Code des douanes.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel a été cassé en raison de l'absence de responsabilité de la société Sogedis pour les droits de port.
- Le remboursement a été ordonné à la banque, et les dépens laissés à la charge des parties conformément aux règles de procédure douanière.
- Le renvoi de l'affaire a été prononcé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3669ba5988459c58fda/1