A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.498
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes
- Parties mises en cause : Dominique Y…, Pierre B…, Gilbert A…, société DELTA, société Y… ALSACE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contraventions douanières.
- La cour d’appel de Colmar a prononcé la nullité des poursuites contre certaines personnes physiques et une société.
- Le pourvoi vise à contester cette décision, en soulignant les erreurs dans l’interprétation des citations et des responsabilités.
D. Moyens des parties
- Violon des articles de la loi : Les pourvois soutiennent que la cour d’appel a mal interprété des dispositions du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Arguments des appelants :
- Les poursuites étaient valides car la citation délivrée à une société est suffisante pour engager sa responsabilité.
- La société DELTA pouvait être tenue responsable même sans poursuites individuelles contre ses dirigeants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel.
- Justifications :
- Les dirigeants n’avaient pas été régulièrement poursuivis, rendant nulles les poursuites contre eux.
- La société DELTA ne pouvait pas être considérée comme civilement responsable sans poursuites valides contre ses dirigeants.
- La citation de la société Y… ALSACE n’était pas recevable car elle n’avait pas été condamnée précédemment.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Les pourvois sont rejetés, et l’administration des douanes est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372552cd5801467741cbc8/1