A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.394
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : André X… et la société « FRANCE TRADING »
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a relaxé les prévenus, entraînant un pourvoi de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Défaut de motifs et manque de base légale :
- Argument de l’Administration selon lequel la marchandise était mal déclarée en raison de son origine.
- Imprécision des termes du rapport d’expertise sur l’origine de la marchandise.
- Absence de saisine de la Commission des Douanes dans un contexte d’incertitude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences légales des constatations.
- Rappel des dispositions communautaires relatives à l’origine de la marchandise.
- Constatation que la décoration réalisée à Macao ne confère pas l’origine à la marchandise.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 octobre 1989.
- Renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour un nouvel examen.
- Ordre de transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137253ccd5801467741c174/1