A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-20.082
B. Parties
- Demandeur : société André Glon, venant aux droits de la société Cargill Hens Aliments
- Défendeur : M. le directeur régional des douanes de Bretagne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la légalité d’une taxe parafiscale de stockage des céréales.
- La société André Glon conteste la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire et demande le remboursement des sommes payées entre 1986 et 1988.
D. Moyens des parties
- La société André Glon soutient que la taxe est incompatible avec les dispositions des articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n° 2727/75.
- Le tribunal de grande instance a jugé la taxe conforme, arguant qu’elle n’impactait pas le comportement des opérateurs économiques du fait de son caractère minime.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a censuré le jugement du tribunal, considérant que le motif invoqué n’établissait pas l’absence d’incidence de la taxe sur la production et la consommation.
- La taxe a donc été jugée susceptible d’influencer la structure de la production, en violation des principes du droit communautaire.
F. Conclusion
- Casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 14 septembre 1994.
- Renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour qu’il soit statué sur le litige.
- Condamnation du directeur régional des Douanes de Bretagne aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722cdcd58014677401ae6/1