A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Octobre 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-80.031
B. Parties
- Appelants :
- B... Adel, K
- B... Abdallah
- BEN REJEB Zouheir
- Intimée :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers.
- Les appelants ont été condamnés pour divers délits, notamment pour recel de documents administratifs falsifiés et usurpation d'identité.
D. Moyens des parties
- Demandée de confrontation :
- Les appelants soutiennent que le refus d'ordonner la comparution de Jean C... a violé leur droit à un procès équitable.
- Violation des droits :
- Argument évoquant le non-respect des droits selon l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Preuves insuffisantes :
- Les appelants estiment que les accusations étaient basées uniquement sur des témoignages sans preuves matérielles solides.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a statué que les déclarations faites par Jean C... étaient des éléments de preuve valides.
- La demande de confrontation a été jugée inutile, car la confrontation préalable avait déjà eu lieu adéquatement.
- La Cour a estimé que les preuves réunies étaient suffisantes pour établir la culpabilité des appelants.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions de la cour d'appel en date du 9 septembre 1991.
- Les appelants sont condamnés à des peines de prison et à une interdiction définitive du territoire français.
- Les demandes de pourvoi sont rejetées, et les appelants sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258fcd5801467741ecbf/1