A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Octobre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-17.701
B. Parties
- Appelante :
- Société Y…, représentée par M. Auguste Y…
- Défendeur :
- M. Gilbert X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement des droits de douane suite à une exportation temporelle en Tchécoslovaquie.
- La société Y… a vendu du matériel à une entreprise locale, entraînant la réclamation de paiement par l’administration douanière.
- La chambre de commerce de Cambrai a effectué le paiement des droits de douane et a réclamé remboursement auprès de la société Y…
D. Moyens des parties
- La société Y… conteste la décision en affirmant :
- Pas d’examen des preuves submises concernant la vente sur place.
- La chambre de commerce de Cambrai a commis une négligence en ne répondant pas aux demandes des autorités tchèques.
- Obligation de la chambre de commerce de fournir un conseil pertinent concernant le carnet ATA.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Y… :
- Le moyen relatif à l’obligation de conseil n’a pas été soulevé devant la cour d’appel.
- La cour a estimé que la société Y… n’a pas pris les mesures nécessaires pour apurer son carnet ATA.
- Les chambres de commerce ont agi seulement en tant qu’organes de transmission et ne peuvent être tenues pour responsables des erreurs dans le respect des obligations.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- La société Y… est condamnée à payer les dépens.
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