A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-86.070
B. Parties
- Appelant : Stéphane Y…
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation des stupéfiants et aux obligations déclaratives sur les transferts de capitaux.
- Stéphane Y… a été condamné pour recel d’infractions et importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Le pourvoi vise à contester la condamnation et la confiscation des sommes saisies.
D. Moyens des parties
- Violation de la présomption d’innocence : l’appelant conteste la condamnation sur la base d’un prétendu manquement à l’obligation déclarative administrative.
- Absence de preuve de fraude : l’appelant argue qu’aucune fraude n’a été prouvée, ce qui devrait remettre en question les sanctions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la simple non-déclaration et la détention de sommes non justifiées suffisent pour établir l’infraction.
- La confiscation des sommes et l’amende ont été jugées conformes aux dispositions du Code des douanes.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation à 6 mois d’emprisonnement, dont 4 avec sursis, et à une amende douanière.
- Confiscation des sommes saisies maintenue.
- Rejet du moyen de cassation, l’arrêt de la cour d’appel est considéré comme régulier.
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