A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.023
B. Parties
- Pourvoi formé par l’Administration des douanes et droits indirects
- Prévenu : Dieter X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises fortement taxées.
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris avait confirmé une ordonnance de non-lieu envers Dieter X…, président de la société Kuhn et Nagel.
- La décision contestée concerne des anomalies détectées dans les opérations douanières réalisées par la société.
D. Moyens des parties
- Violation par la chambre d’instruction des textes réglementaires concernant la responsabilité des commissionnaires en douane.
- Inadéquation entre la constatation des anomalies et le refus de renvoyer Dieter X… devant le tribunal correctionnel.
- Argument selon lequel même en cas de bonne foi, la relaxe ne supprime pas l’obligation de régler les droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la responsabilité des commissionnaires en douane ne se limite pas à l’exécution des instructions de leurs mandants.
- La chambre d’instruction a méconnu la portée des textes qui imposent aux commissionnaires de vérifier la régularité des opérations douanières.
- Le dossier est renvoyé devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- La décision de la chambre de l’instruction a été cassée en raison de l’absence de prise en compte des responsabilités des commissionnaires en douane.
- Le renvoi devant une nouvelle formation de la cour d’appel permettra de redéfinir la responsabilité du prévenu dans ce contexte d’importation en contrebande.
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