A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.185
B. Parties
- Demandeur : DE X… Hugues
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents chez M. de X… dans le cadre d’une enquête sur des fraudes fiscales.
- Ordonnance du 22 avril 1999 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, autorisant les perquisitions.
D. Moyens des parties
- Hugues de X… conteste la régularité de l’ordonnance, évoquant :
- La nécessité que le tribunal soit informé des demandes simultanées faites à d’autres juridictions concernant la même enquête.
- La violation des dispositions légales relatives à la présence d’une instruction pénale en cours.
- La présentation d’éléments d’information incomplètes ou erronées par l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens soulevés par Hugues de X… :
- Les ordonnances autorisant les perquisitions ne sont pas indissociables, donc la cassation de l’une n’entraîne pas celle des autres.
- Le président du tribunal avait les éléments suffisants pour justifier la visite, même sans connaître d’autres requêtes en cours.
- Aucune preuve que l’action de l’administration violait la loi ou les droits de défense.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Hugues de X…, confirmant la validité de l’ordonnance du tribunal de grande instance.
- Les visites et saisies sont considérées comme régulières.
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