A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-90.019
B. Parties
- Appelant : Monsieur A… Z…
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au transfert de capitaux sans déclaration selon le code monétaire et financier.
- La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée concernant la proportionnalité de l’amende prévue pour un simple manquement déclaratif.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant : le l de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier viole le principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
- Nature de la contestation : l’amende proportionnelle en cas de manquement à l’obligation déclarative est jugée disproportionnée car aucune infraction n’a été commise par l’appelant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 152-4 au regard de la proportionnalité des peines.
- Jugement sur le caractère sérieux de la question, considérant que la sanction peut être disproportionnée par rapport à la gravité du manquement.
F. Conclusion
- La question prioritaire de constitutionnalité est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- La disposition attaquée concernant l’amende en cas de manquement déclaratif pourrait être déclarée non conforme à la Constitution.
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