A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Avril 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-21.486
B. Parties
- Appelante :
- Ing Bank
- Intimée :
- Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte de paiement délivrée par le receveur des Douanes de Quimper au préjudice de la société Ing Bank.
- La contrainte portait sur un montant de 3 360 377,36 francs, représentant des sommes indûment perçues sur le budget communautaire.
- La question principale est la compétence des juridictions concernées pour traiter ce litige.
D. Moyens des parties
- Ing Bank soutient que la contrainte n’était pas valable, arguant que la compétence pour trancher ce litige revient aux juridictions administratives.
- L’arrêt de la cour d’appel a affirmé la compétence judiciaire en se basant sur l’instruction de 1989 et le mandat donné aux Douanes par l’OFIVAL.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, établissant que les litiges relatifs à l’attribution des primes communautaires relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives.
- Elle rappelle que les Douanes opérant sous mandat de l’OFIVAL ne changent pas la nature des litiges, qui demeurent administratifs.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, la Cour mettant fin au litige sur la base de la règle de droit appropriée.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d’appel de Rennes dans toutes ses dispositions.
- Confirmation que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour les instances relatives à l'attribution des primes communautaires.
- Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794ccb9ba5988459c47081/1