Arret du 13 Avril 2024 – 23-90.027

B. Parties

• Demandeur : M. [W] [B]
• Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C. Contexte et objet de la décision

• Le tribunal correctionnel de Rouen a transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’article 459 du code des douanes, relatif à des infractions de non-respect des mesures internationales de restriction des relations économiques.

D. Moyens des parties

• Première question : Conformité de l’article 459, 1 bis, avec le principe de légalité des délits et des peines.
• Deuxième question : Conformité de l’article 459 avec le principe de légalité criminelle et protection des droits fondamentaux.
• Troisième question : Conformité des dispositions relatives aux peines prévues par l’article 459 avec les principes de nécessité et de proportionnalité.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a jugé que :
• Les premières et secondes questions ne présentent pas un caractère sérieux et n’appelent pas de renvoi au Conseil constitutionnel.
• La troisième question, concernant la peine d’incapacité à l’article 459, a été jugée sérieuse et renvoyée au Conseil constitutionnel.

F. Conclusion

• La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question relative au 4 de l’article 459 du code des douanes.
• Les premières et secondes questions prioritaires ainsi que le surplus de la troisième question ne sont pas renvoyés au Conseil constitutionnel.