A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Décembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-92.638
B. Parties
- Appelant : Procureur général près la Cour de cassation
- Intimé : Monsieur X… Danho
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la condamnation de Monsieur X… Danho à 12 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants et infractions douanières.
- La décision contestée est celle de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui confirme la condamnation.
D. Moyens des parties
- Violation de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 : Le procureur général estime que la cour a méconnu le principe de non bis in idem, car les faits avaient déjà été jugés en Syrie.
- Absence de prise en compte de l’acquittement par la juridiction syrienne concernant les mêmes faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation admet que la cour d’appel a violé la Convention en condamnant X… pour des faits jugés en Syrie, sans tenir compte de l’acquittement antérieur.
- Il est décidé qu’il n’y a pas lieu à renvoi, annulant ainsi l’arrêt de la cour d’appel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 10 mars 1977.
- Elle annule également l’arrêt d’itératif défaut du 27 avril 1978.
- Aucune mesure de renvoi n’est nécessaire dans ce cas.
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