A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Décembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-85.483
B. Parties
- Demanderesse : administration des Douanes
- Prévenu : Robert X
- Autre prévenu : César Y
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées par Robert X.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de condamnation des prévenus au paiement des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de l’administration des Douanes visant à contester l’absence de condamnation de Robert X.
- Argument principal : une transaction intervenue entre la société civilement responsable et l’administration des Douanes empêche la poursuite contre les préposés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, en indiquant que la transaction mise en place avec la société civilement responsable met fin aux poursuites contre Robert X.
- Les articles du Code de douanes et le Code de procédure pénale justifient la décision : la transaction protège le préposé d’éventuelles condamnations.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- La décision de ne pas condamner Robert X au paiement de l’amende douanière est confirmée.
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