A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Décembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.580
B. Parties
- Appelants :
- Marie, Jules X…
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
- Intimée :
- Société Rouergue Agneaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de 5 003 agneaux en provenance de Pologne.
- Concerns des amendes douanières et des droits éludés en raison de l’absence de documents nécessaires.
- La Cour d’appel de Montpellier a partiellement relaxé le prévenu des accusations.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Désistement d’action à l’encontre de la société Rouergue Agneaux jugé irrégulier.
- Argument selon lequel la poursuite des infractions douanières antérieures à la loi de 1992 est valide.
- Pour Marie, Jules X… :
- Absence de complicité dans l’importation illégale des agneaux par un importateur allemand.
- Arguments selon lesquels les droits douaniers s’appliquent au seul importateur des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier :
- Confirmant que l’administration des Douanes n’avait pas désisté de son action à l’égard de la société.
- Affirmant que celle-ci peut réclamer des amendes et confiscations douanières même si la société est en redressement judiciaire.
- Rappelant que l’importation sans déclaration peut toujours être sanctionnée, indépendamment de la nationalité de l’importateur.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 12 janvier 1999 de la Cour d’appel de Montpellier.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement.
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