A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Décembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-25.606
B. Parties
- Appelants :
- Vestel France
- M. X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des opérations de visite et de saisie menées dans les locaux de Vestel France le 14 mai 2002.
- Les appelants contestent la validité desdites opérations et l’irrecevabilité de leur recours.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du recours contestée : Les appelants soutiennent que l’article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 est inconstitutionnel, car il empêcherait un recours effectif.
- Violation des droits européens : Ils allèguent que les dispositions transitoires de la loi limitent injustement le droit d’appel, enfreignant ainsi l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
E. Réponse de la Cour
- Réjection des moyens : La Cour confirme que les dispositions législatives contestées sont conformes à la Constitution.
- Contrôle juridictionnel : La Cour souligne que le contrôle des opérations de visite et de saisie reste possible par les juges du fond, respectant ainsi les normes européennes.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, et les appelants sont condamnés aux dépens.
- Paiement de 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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