A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Décembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : K1428332
B. Parties
- Demandeur : Société Laser, société par actions simplifiée
- Défenderesses :
- Société Schenker, société anonyme
- Société CMA CGM, société anonyme
- Société Générale de manutention portuaire (GMP), société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité liée à des manquants dans un envoi maritime.
- La société Laser réclame une indemnisation pour les pertes sur des marchandises transportées.
- La cour d’appel a exonéré la société Schenker de toute responsabilité, considérant un short shipment préexistant.
D. Moyens des parties
- Société Laser :
- Conteste la responsabilité de la société Schenker et invoque des fautes dans le transport.
- Affirme que le manquant n’était pas préexistant et demande des preuves.
- Société Schenker :
- Invoque la faute de l’expéditeur pour justifier la non-responsabilité.
- Affirme que les incohérences dans les déclarations de poids et quantité exonèrent stipulations de responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’il appartenait à Schenker de prouver le short shipment.
- Elle souligne que la cour d’appel a imposé à la société Laser de prouver l’absence de manquants au départ, violant ainsi le principe de charge de la preuve.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour réexamen.
F. Conclusion
- La responsabilité de la société Laser pour les manquants est infirmée.
- Schenker et CMA CGM sont condamnés aux dépens.
- Société Schenker doit verser 3 000 euros à la société Laser au titre des frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9135c6c0227adfaaea1fa/1