Litige relatif à des infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Février 1989
• Numéro d’inscription au répertoire général : 88-82.119

B. Parties

• Demandeur : Marc X…
• Intimée : Cour d’appel de Colmar

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
• Marc X… a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, une amende, et une pénalité douanière.

D. Moyens des parties

• Violation des articles de loi concernant la nullité du procès-verbal d’infraction.
• Erreurs de compte dans le procès-verbal non reconnues comme entachant sa validité.
• Non-application de la loi du 8 juillet 1987 concernant les transferts d’avoirs à l’étranger.
• Entrée en vigueur d’un arrêté sur les transferts de capitaux non applicable aux faits antérieurs.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens relatifs à la nullité du procès-verbal : les modifications n’affectent pas sa validité.
• La loi du 8 juillet 1987 ne s’applique pas, en raison de la date des faits incriminés (1978-1980).
• L’arrêté du 27 juillet 1987 ne s’applique pas rétroactivement aux faits poursuivis.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Marc X… est rejeté.
• L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.

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