Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes liées à un vol de marchandises.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Février 1995
• Numéro d'inscription au répertoire général : 94-81.425

B. Parties

• Requérant :
  • Administration des douanes et droits indirects
• Intimés :
  • Jean X...
  • Société anonyme La Martiniquaise

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes liées à un vol de marchandises.
• L'administration des douanes conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a relaxé Jean X... et la société La Martiniquaise des poursuites engagées.

D. Moyens des parties

• Pourvoi de l'administration des douanes :
  • Violation des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale.
  • Argument selon lequel Jean X... devrait être responsable des actes de son préposé, Gérard Y..., auteur des vols.
  • Contestations sur l'application de l'excuse absolutoire, jugeant qu'elle ne s'applique pas en cas de vol par un préposé.
• Réponse de la cour d'appel :
  • Jean X... et la société La Martiniquaise ont agi en tant que victimes.
  • Absence de défaut de surveillance de leur part justifiant leur relaxe.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que :
  • Les juges du fond ont correctement appliqué l'excuse absolutoire de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts.
  • Aucune restriction à l'excuse n'est prévue en cas de vol commis par un préposé.

F. Conclusion

• Le pourvoi de l'administration des douanes est rejeté.
• La décision de la cour d'appel qui a relaxé Jean X... et la société La Martiniquaise est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8519ba5988459c4ca98/1