A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-82.088
B. Parties
- Appelants :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU
- Intimé :
- Furozali KAMOULA, dit Roger
C. Contexte et objet de la décision
- Litige impliquant Furozali Kamoula dans des affaires de faux, usage de faux, escroquerie et délit douanier.
- Contestation sur la validité de la procédure suite à des exceptions de nullité soulevées par le prévenu.
- La cour d'appel a annulé plusieurs pièces de la procédure, entraînant l'extinction de l'action douanière.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument de nullité basé sur le défaut de date du réquisitoire introductif et d'autres irrégularités procédurales.
- Contestations sur des exceptions soulevées par Kamoula et leur recevabilité en appel.
- Intimé :
- KAMOULA soutient que son audition comme témoin viole des articles du Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que des nullités invoquées n'avaient pas été soulevées correctement en première instance.
- Les juges du fond avaient méconnu les dispositions du Code de procédure pénale concernant la présentation des exceptions de nullité.
- La Cour a également noté l'insuffisance des motifs dans la décision de la cour d'appel concernant la datation du réquisitoire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Mamoudzou.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour un nouvel examen conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256dcd5801467741da62/1