A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-12.741
B. Parties
- Appelant :
- Union française des banques (UFB)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie d'un tracteur routier par l'administration des douanes, effectué suite à une infraction douanière.
- L'UFB revendique le droit d'être indemnisée pour la vente du véhicule sur lequel elle avait un gage.
D. Moyens des parties
- UFB :
- Argue qu'elle a conservé son droit de rétention sur le véhicule gagé et demande que le montant de la vente lui soit attribué.
- Administration des douanes :
- S'oppose à l'indemnisation, affirmant que la saisie constitue une priorité sur les droits du créancier-gagiste, en raison de l'infraction constatée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation juge que la saisie douanière entrave le droit de rétention du créancier-gagiste sur le bien gagé.
- Elle souligne que malgré le droit de rétention, celui-ci ne prime pas sur le droit de saisie opéré par les douanes.
- Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, qui avait donné raison à l'administration des douanes, est cassé.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt rendu le 8 novembre 1984.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour reexamen.
- Remise des parties dans leur état antérieur à l'arrêt contesté.
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