Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne une action en contrefaçon et en concurrence déloyale portée par Monsieur X… et la société La Marine contre Monsieur Y… et Madame Z….
La cour d’appel a rejeté les demandes de Monsieur X… concernant les droits d’auteur et la concurrence déloyale.

Moyens des appelants :
- Monsieur X… conteste la décision de la cour d’appel qui a statué sur des conclusions anciennes, alors qu’il avait déposé des conclusions plus récentes.
- Il prétend avoir la qualité d’auteur des modèles de sandales, soutenant qu’il devait simplement prouver son exploitation au nom de son entreprise.
- Concernant la concurrence déloyale, il affirme que Monsieur Y… et Madame Z… ont imité ses créations.
Moyens des intimés :
- Monsieur Y… et Madame Z… de leur côté, mettent en avant qu’ils se sont également procuré leur produit de manière licite et qu’aucune imitation n’a été effectuée.

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, considérant que celle-ci avait violé le code de procédure civile en ne tenant pas compte des dernières conclusions déposées par les appelants.
Elle a également souligné que la cour d’appel ne pouvait pas rejeter l’action en contrefaçon de Monsieur X… sans preuve concluante de sa création original.
Concernant la concurrence déloyale, la cour a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment considéré le risque de confusion lié à la présentation des produits des intimés.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 9 octobre 2007 et renvoie la matière devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée.
Les intimés sont condamnés aux dépens et aucune demande de l’article 700 n’est accueillie.

litige concerne une action en contrefaçon et en concurrence déloyale portée par Monsieur X.