A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Janvier 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : R1910486
B. Parties
- Demanderesse : Digital Audio, société anonyme, Suisse
- Intimée : Anthalys, société par actions simplifiée, France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la compétence judiciaire dans le cadre d’un contrat de vente entre deux sociétés, l’une suisse et l’autre française.
- Digital Audio conteste la compétence du tribunal de commerce d’Auxerre, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions suisses.
D. Moyens des parties
- Digital Audio soutient que la clause attributive de juridiction ne respecte pas les exigences de la Convention de Lugano, notamment en matière de transmission des conditions générales et de consignation durable.
- Elle avance que le simple renvoi à des conditions générales en ligne n’établit pas une acceptation formelle des termes contractuels.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que Digital Audio avait été informée et avait accepté les conditions générales lors de la commande.
- Les pratiques commerciales entre les parties, ainsi que la mention claire des conditions générales sur les documents de vente, garantissent que la clause attributive de compétence est valable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la compétence du tribunal de commerce d’Auxerre.
- Digital Audio est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à Anthalys au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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