A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-83.452
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Jean-Michel
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières reprochées à Jean-Michel X…
- Le pourvoi concerne une décision de la cour d’appel de Rouen annulant un jugement en première instance et statuant qu’il n’y a pas lieu de statuer au fond.
D. Moyens des parties
- Abandon de l’action en répression des infractions douanières par l’administration.
- Acte de transaction, devenu définitif, daté du 4 novembre 1987 entre l’administration des Douanes et le demandeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur.
- L’action en répression des infractions est éteinte en vertu du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation déclare l’extinction de l’action publique.
- Le pourvoi est jugé irrecevable.
- La décision du 7 mai 1987 est confirmée dans la mesure où elle annule le jugement et refuse de statuer au fond.
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