A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-85.255
B. Parties
- Appelant : Joseph X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- Joseph X… a été condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, une amende et une pénalité douanière.
- Contestation des procédures de saisie effectuées par les agents des Douanes.
D. Moyens des parties
- Défauts procéduraux : Contestation de la validité des procès-verbaux établis par les agents des Douanes.
- Absence de preuves : Argument selon lequel les saisies étaient illégales et que les formalités prévues par le Code des douanes n’avaient pas été respectées.
- Contradictions juridiques : Argumentation que les agents n’avaient pas l’habilitation pour réaliser certaines saisies sans l’assentiment de l’intéressé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens soulevés par l’appelant.
- Les erreurs matérielles dans les procès-verbaux n’ont pas porté préjudice à l’appelant.
- Les agents douaniers avaient bien respecté la législation lors des visites et saisies, y compris la procédure de constat.
- Les preuves réunies étaient considérées comme valides et admissibles.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel.
- Le pourvoi a été rejeté, maintenant la décision de condamnation à l’égard de Joseph X….
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