Jurisprudence - Origine

Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de produits sous un faux certificat d’origine.

32 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Juin 1994
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-83.505

B. Parties

  • Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
  • Prévenus : André X… et Schunichiro Z…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de produits sous un faux certificat d’origine.
  • La cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus, ce qui a conduit le ministère public à former un pourvoi en cassation.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles du Code des Douanes et défaut de motifs :
    • Reproche de l’Administration des Douanes : la relaxe des prévenus est basée sur des motifs inopérants et une appréciation erronée des faits.
  • Argument sur l’absence de vérification des conditions d’ouvraison substantielle, avec des conclusions d’expert contestées.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi :
    • La Cour de cassation considère que la cour d’appel a justifié sa décision en se basant sur une appréciation des preuves bien fondée.
    • Les déclarations des prévenus et les certificats d’origine ont été validés comme conformes.

F. Conclusion

  • Confirmation de la relaxe des prévenus par la cour d’appel.
  • Le pourvoi formé par l’administration des douanes est rejeté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256acd5801467741d889/1