A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-21.417
B. Parties
- Demandeur : M. X… général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : SNC Bourgogne Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales.
- La société Bourgogne Y… a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire après avoir obtenu aucune réponse à sa demande de remboursement.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Bourgogne Y… : Sa demande préalable auprès de l’ONIC était valable et devait être considérée comme recevable.
- Argument du demandeur : La société n’avait pas respecté les procédures de contestation nécessaires, rendant sa demande irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a jugé que la demande de la société Bourgogne Y… était irrecevable.
- Le tribunal avait violé les textes en statuant que la contestation des taxes parafiscales devait faire l’objet d’une réclamation à l’ONIC.
- La Cour a appliqué l’article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, en annulant le jugement de première instance.
F. Conclusion
- Annulation du jugement rendu le 4 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône.
- Déclaration de l’action de la société Bourgogne Y… comme irrecevable.
- Condamnation de la société Bourgogne Y… aux dépens.
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