Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant une ordonnance autorisant l’AMF à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans le cadre d’enquêtes préliminaires sur des manquements d’initiés.
M. Y… conteste la légalité des opérations effectuées par l’AMF sur la base de cette ordonnance.

Violation des droits de la défense : M. Y… soutient que l’ordonnance aurait dû être annulée car elle ne respectait pas les garanties procédurales prévues.
Inconstitutionnalité : Il évoque une décision du Conseil constitutionnel qui interdirait des poursuites parallèles lorsque des poursuites pénales sont déjà engagées pour les mêmes faits.
Irregularité de la procédure : M. Y… argue que l’AMF a agi déloyalement en ne communiquant pas certains éléments d’information au juge.

La Cour rejette les arguments de M. Y…, considérant que les opérations de visite étaient régulières.
Elle précise que le juge des libertés a agi en conformité avec la législation en vigueur au moment de la décision.
La visite domiciliaire est jugée comme un acte nécessaire à l’enquête, n’entravant pas les droits de la défense.
La Cour confirme que les éléments sur lesquels l’AMF s’est fondée étaient suffisants et licites.

La Cour de cassation confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire effectuée par l’AMF.
M. Y… est condamné aux dépens, ainsi qu’à verser 3 000 euros à l’AMF en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant une ordonnance autorisant l’AMF à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans le cadre d’enquêtes préliminaires sur des manquements d’initiés.