Litige concernant la contestation d’un titre de recettes pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2011.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Juin 2018
• Numéro d’inscription au répertoire général : 17-11.894

B. Parties

• Demanderesse : Société Besson chaussures, S.A.
• Défenderesse : Commune de Perpignan, représentée par son maire.

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la contestation d’un titre de recettes pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2011.
• La commune de Perpignan a émis un titre de recettes que Besson chaussures conteste, invoquant notamment la prescription de son action.

D. Moyens des parties

• Demanderesse :
  • Rappel de la décision du Conseil constitutionnel concernant l’inconstitutionnalité de la TLPE.
  • Critique de l’application des règles de prescription relatives à l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
  • Affirmation de l’existence d’une réclamation préalable nécessaire avant le recours juridique.
• Défenderesse :
  • Opposition à la contestation du titre de recettes sur la base de la prescription de l’action.
  • Soutien à l’application de l’article L. 1617-5 pour la prescription des créances publiques locales.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi formé par la société Besson chaussures.
• Confirmation que la prescription de l’action pour contester le titre de recettes est conforme au délai de deux mois prévu par l’article L. 1617-5.
• Constatation que la réclamation amiable introduite après la prescription n’interrompt pas le délai de contestation.

F. Conclusion

• La Cour de cassation maintient la décision de la cour d’appel de Montpellier.
• La société Besson chaussures est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la commune de Perpignan au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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