A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-92.059
B. Parties
- Appelants :
- X… (JOSEPHINE), épouse Y…
- Z… (MARIUS)
- Intimée :
- État français
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants contestent leur condamnation par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, mise en cause pour avoir été jugés pour des faits déjà sanctionnés au Canada.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant le principe de non bis in idem.
- Argument selon lequel la détention, le courtage, l’exportation et l’importation de substances illicites constituent une infraction unique.
- Allégation que les appelants ont déjà purgé leur peine au Canada pour des faits identiques.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, considérant que les infractions ont été commises sur le territoire français.
- Confirmation que les poursuites en France sont légitimes malgré les condamnations à l’étranger, car elles concernent des faits distincts.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel en date du 9 juillet 1970.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8989ba5988459c4e292/1