A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-13.113
B. Parties
- Demandeur :
- Société Daewoo France
- Défendeur :
- Société Distrep
- Société Saftel International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société Daewoo France à la société Distrep concernant des lecteurs de cassette non payés.
- Daewoo France revendique les marchandises après la mise en liquidation de Distrep, invoquant l’article 62 de la loi du 13 juillet 1967.
- La cour d’appel a rejeté la demande de revendication au motif que la marchandise était en possession d’un transitaire.
D. Moyens des parties
- Revendiquer la bonne application de l’article 62 :
- Daewoo France conteste l’interprétation des relations entre le transitaire (Saftel) et l’acheteur (Distrep), affirmant qu’il s’agissait d’une confusion entre les rôles.
- Elle soutient qu’il n’y a pas eu de tradition des marchandises avant sa revendication.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Daewoo France :
- La cour d’appel n’a pas confondu transitaire et commissionnaire de transport.
- Elle a conclu que la marchandise avait bien été livrée aux magasins de la société Distrep, conforme à l’article 62 de la loi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Daewoo France est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, validant le rejet de la revendication des marchandises.
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