Litige relatif à une sanction pécuniaire de 500 000 francs infligée à la SFT Gondrand frères pour entente illicite dans le domaine des déménagements militaires.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Mai 1997
• Numéro d'inscription au répertoire général : 95-16.378

B. Parties

• Demanderesse :
  • Société française de transports (SFT) Gondrand frères
  • Sociétés Devaut et Barbon (droits transférés)
• Défendeur :
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une sanction pécuniaire de 500 000 francs infligée à la SFT Gondrand frères pour entente illicite dans le domaine des déménagements militaires.
• La cour d'appel de Paris avait confirmé cette décision du Conseil de la Concurrence, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par la société.

D. Moyens des parties

• Défense de SFT Gondrand frères :
  • Argumentation sur l'absence d'habilitation des pratiques d'entente.
  • Contestations sur la nature des devis de couverture et leur impact sur le marché.
  • Soulignement d'une potentielle disproportion de la sanction au regard des activités de l'entreprise.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que :
  • Les pratiques entre les sociétés étaient bien qualifiées d'illicites.
  • Les sanctions prononcées étaient proportionnées à l'impact sur le marché, tenant compte du chiffre d'affaires global.
  • Les arguments de la SFT Gondrand frères n'ont pas été jugés suffisants pour annuler la décision de la cour d'appel.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de la cour d'appel.
• SFT Gondrand frères condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722d7cd580146774022f5/1