A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-16.378
B. Parties
- Demanderesse :
- Société française de transports (SFT) Gondrand frères
- Sociétés Devaut et Barbon (droits transférés)
- Défendeur :
- Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une sanction pécuniaire de 500 000 francs infligée à la SFT Gondrand frères pour entente illicite dans le domaine des déménagements militaires.
- La cour d’appel de Paris avait confirmé cette décision du Conseil de la Concurrence, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par la société.
D. Moyens des parties
- Défense de SFT Gondrand frères :
- Argumentation sur l’absence d’habilitation des pratiques d’entente.
- Contestations sur la nature des devis de couverture et leur impact sur le marché.
- Soulignement d’une potentielle disproportion de la sanction au regard des activités de l’entreprise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que :
- Les pratiques entre les sociétés étaient bien qualifiées d’illicites.
- Les sanctions prononcées étaient proportionnées à l’impact sur le marché, tenant compte du chiffre d’affaires global.
- Les arguments de la SFT Gondrand frères n’ont pas été jugés suffisants pour annuler la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- SFT Gondrand frères condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722d7cd580146774022f5/1