A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-60.199
B. Parties
- Demandeur : M. Georges Q...
- Défendeurs :
- M. Marcel J...
- Mme Danielle J..., née YR...
- M. Laurent YM...
- M. Reda, Yves Z...
- Mme Claude Z..., née YL...
- M. Jean-Martin XX...
- Mme Marie-Madeleine XX..., née YX...
- M. Alain A...
- Mme Elisabeth XN..., née YV...
- Mme Marie-Thérèse XA..., née XZ...
- M. Georges V...
- Mme V..., née YS...
- M. Henri D...
- Mme D..., née XC...
- Mlle Huguette ZX...
- Mlle XW... Caille
- M. Jean-Baptiste K...
- M. Yann YK...
- M. Grégory YN...
- Mme Anne-Marie YH..., née ZA...
- M. X... Page
- Mme Danielle YP..., née Y...
- M. René YP...
- M. Pierre XK...
- Mme Denise XK..., née Ollivier
- Mme Yvelise XH...
- M. Jean-Paul O...
- M. XM..., ZW... Henri
- Mme Jeannine XL..., née B...
- M. Philippe E...
- Mme Dominique G...
- Mlle Josiane L...
- M. Pascal L...
- M. Adam N...
- M. Pierre, Henry P...
- M. Patrick R...
- M. Loïck R...
- Mme Catherine C... épouse S...
- M. Jean S...
- M. Patrick S...
- Mme Anne-Marie U...
- M. Yves U...
- M. Michel XY...
- M. Bruno XB...
- M. Hervé XB...
- M. Yannick XC...
- M. Marc XD...
- M. Guy XE...
- M. Jean-Jacques XF...
- Mme Annick XG...
- Mme Michelle XG...
- M. Jean-Claude XH...
- M. Yann XI...
- Mme Brigitte XL..., née YF...
- M. Daniel XL...
- M. Jean-Jacques XO...
- Mme Nathalie XR...
- Mme Patricia XS...
- M. William XS...
- M. Didier XU...
- Mme Gaëlle YT...
- M. Lionel XV...
- M. Jean-Luc XV...
- M. Yves XV...
- M. Alain YW...
- Mme Annick YY..., épouse F...
- Mme YC... YZ... YG...
- M. Hervé YB...
- M. Dominique YD...
- Mme Corinne, Marie YD...
- M. Patrick YE...
- M. Jean YF...
- M. Jean-Pierre YG...
- Mme Françoise YG...
- M. Joël YI...
- Mme Marie-Françoise YJ...
- Mme Odette YG..., née YO...
- Mme Véronique YP...
- M. Christophe YQ...
- M. XJ... Quintin
- M. Marie-Ange YU...
- M. Claude ZY...
- M. Jean-François ZZ...
- Mme Sophie XB...
- M. Xavier I...
- Mme Bénédicte U..., née XQ...
- Mme Martine, Soizic XI...
- Mme Isabelle XT...
- M. Daniel XT...
- M. Jean-François ZZ...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'irrecevabilité des recours électoraux formulés par des conseillers municipaux de Locquirec.
- Les recours visaient l'inscription et la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutenait que les conseillers municipaux avaient agi en tant que tiers électeurs dans leurs recours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision du tribunal.
- Le tribunal a jugé que les recours en question n'étaient pas légitimes car formulés au nom des conseillers municipaux sans mention précise de leur qualité de tiers électeurs.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. Georges Q...
- Confirmation de l'irrecevabilité des recours électoraux par le tribunal d'instance de Morlaix.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372176cd580146773f3f06/1