A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-60.200
B. Parties
- Pourvoi : Monsieur Dominique XY…
- Intimés :
- M. Marcel I…
- Mme Danielle I…, née YQ…
- M. Laurent YL…
- M. Reda, Yves Z…
- … (autres intimés non mentionnés pour concision)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour de la déclaration d’irrecevabilité de recours électoraux concernant l’inscription et la radiation d’électeurs sur la liste électorale de Locquirec.
- Les recours contestés ont été formés par des conseillers municipaux, en lien avec la gestion de la liste électorale dans leur commune.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi argue que le jugement a déclaré irrecevables les recours des conseillers municipaux, alors qu’ils agissaient en tant que tiers électeurs.
- Les conseillers affirment que leur statut leur permet de contester des décisions relatives à la liste électorale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que les recours ont été correctement déclarés irrecevables par le tribunal.
- Elle souligne que les recours n’indiquaient pas clairement que les conseillers agissaient en leur qualité de tiers électeurs, conforme à l’article L. 25 du Code électoral.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision du tribunal d’instance de Morlaix concernant l’irrecevabilité des recours.
- Aucune nouvelle procédure n’est ordonnée et la décision s’applique à l’égard des conseillers municipaux concernés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372176cd580146773f3f07/1