Litige autour de la déclaration d'irrecevabilité de recours électoraux concernant l'inscription et la radiation d'électeurs sur la liste électorale de Locquirec.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Mars 1991
• Numéro d'inscription au répertoire général : 90-60.200

B. Parties

• Pourvoi : Monsieur Dominique XY...
• Intimés :
  • M. Marcel I...
  • Mme Danielle I..., née YQ...
  • M. Laurent YL...
  • M. Reda, Yves Z...
  • ... (autres intimés non mentionnés pour concision)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige autour de la déclaration d'irrecevabilité de recours électoraux concernant l'inscription et la radiation d'électeurs sur la liste électorale de Locquirec.
• Les recours contestés ont été formés par des conseillers municipaux, en lien avec la gestion de la liste électorale dans leur commune.

D. Moyens des parties

• Le pourvoi argue que le jugement a déclaré irrecevables les recours des conseillers municipaux, alors qu’ils agissaient en tant que tiers électeurs.
• Les conseillers affirment que leur statut leur permet de contester des décisions relatives à la liste électorale.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le pourvoi, affirmant que les recours ont été correctement déclarés irrecevables par le tribunal.
• Elle souligne que les recours n'indiquaient pas clairement que les conseillers agissaient en leur qualité de tiers électeurs, conforme à l'article L. 25 du Code électoral.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision du tribunal d'instance de Morlaix concernant l'irrecevabilité des recours.
• Aucune nouvelle procédure n'est ordonnée et la décision s'applique à l'égard des conseillers municipaux concernés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372176cd580146773f3f07/1