A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.262
B. Parties
- Demandeur : DIEUDONNE A…
- Intimée : Cour d’appel de Nancy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Le demandeur conteste l’arrêt de la cour d’appel, qui l’a condamné à 9 ans d’emprisonnement, avec des mesures connexes comme la confiscation des substances saisies.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : Contestation de la régularité de la prolongation de la garde à vue et de l’absence de motivation du juge d’instruction.
- Violation des articles du Code de procédure pénale : Reproches concernant le non-respect des droits liés à la procédure et l’absence de réponse à certaines conclusions.
- Argument concernant la possibilité d’être jugé deux fois pour les mêmes faits (non bis in idem).
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur : La Cour a constaté la régularité des débats, des prolongations de garde à vue et de la composition de la juridiction.
- Affirmation que les éléments utilisés étaient licites et que les décisions prises ne violaient pas les droits de la défense.
- Rejet du moyen relatif au principe non bis in idem, considérant les faits jugés comme distincts dans le temps et l’espace.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Nancy a été confirmé, et les décisions relatives à la peine et aux mesures de confiscation maintenues.
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