A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.324
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes
- Défendeur : Christian X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière pour importation sans déclaration de marchandises.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel de l’administration des Douanes irrecevable, après la relaxe de Christian X…
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Contestation de l’irrecevabilité de son appel, arguant que le jugement du 6 novembre 1998 n’avait pas été signifié et que le ministère public n’exerce l’action fiscale qu’accessoirement.
- Christian X… : S’appuie sur la décision rendue et l’absence de recours du ministère public pour faire valoir l’irrecevabilité de l’appel des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel en déclarant que l’administration des Douanes avait le droit de faire appel d’une décision de relaxe.
- Elle a confirmé que l’appel des Douanes ne pouvait être déclaré irrecevable en raison de l’absence d’appel du ministère public.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 15 novembre 2000.
- Renvoi de l’affaire devant cette cour, autrement composée, pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87c9ba5988459c4d78f/1