Litige entre la société Tristar Electronics et CMA-CGM relatif à la perte de marchandises durant leur transport.

Litige entre la société Tristar Electronics et CMA-CGM relatif à la perte de marchandises durant leur transport.
La Cour doit déterminer la responsabilité de CMA-CGM en tant que consignataire et les effets de la clause Himalaya sur cette responsabilité.

Contradiction dans les motifs : CMA-CGM affirme que la cour d'appel a énoncé des motifs contradictoires concernant l'intérêt à agir de la société Tristar.
Prescription : CMA-CGM soutient que l'action de Tristar est soumise à une prescription d'un an, selon la législation malgache.
Clause Himalaya : CMA-CGM argue que cette clause protège ses agents et sous-contractants contre les réclamations.
Prohibition d'importation : CMA-CGM conteste l'intérêt de Tristar à agir, au motif que les marchandises avaient circulé sous des factures minorées, considérées comme prohibées selon la loi malgache.

Rejet des moyens de CMA-CGM, la Cour conclut que la société Tristar a bien qualité et intérêt à agir.
La prescription de cinq ans s'applique à la responsabilité quasi délictuelle de CMA-CGM.
La clause Himalaya ne peut être opposée à Tristar en raison de la nature de l'action engagée.
La Cour affirme que la demande d'indemnisation de Tristar est valable, malgré les circonstances entourant les importations des marchandises.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de CMA-CGM, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
CMA-CGM est condamnée à indemniser la société Tristar pour la perte des marchandises à hauteur de 807 525 dollars US.
La société CMA-CGM est aussi condamnée aux dépens et à payer 2 500 euros à la société Tristar en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

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