A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-82.593
B. Parties
- Appelants :
- X… Saïf
- La société Eurasia
- La société Transit-Gauthier
- La société Perrigault
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des contraventions douanières pour fausse déclaration d’espèce ayant pour but ou pour effet d’éluder le paiement d’une taxe.
- Les appelants contestent la culpabilité et les amendes infligées suite à des déclarations d’importation inexactes de raisins secs.
D. Moyens des parties
- Contestations de la décision précédente :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Insuffisance de la motivation de la Cour d’appel concernant la classification des produits.
- Absence d’intention frauduleuse démontrée pour la société Transit-Gauthier.
E. Réponse de la Cour
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- La Cour a reconnu que la loi du 8 juillet 1987 modifiant la procédure douanière permettait aux contrevenants de prouver leur bonne foi.
- Il a été établi que les juges du fond n’ont pas suffisamment examiné la classification des raisins selon les règlements communautaires.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 mars 1987 est annulé dans ses dispositions concernant les infractions des appelants.
- Le renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Rouen altérée pour un réexamen conformément à la nouvelle législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ff9ba5988459c4b8d6/1