A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-80.801
B. Parties
- Demandeur : X… Bertrand
- Intimée : Cour d’appel d’Orléans
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- Le demandeur a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 6 du Code de procédure pénale et de la règle non bis in idem :
- Le demandeur soutient que les faits avaient déjà été jugés, donc ne pouvaient être reprochés à nouveau.
- Allégation de non-respect du droit à un procès équitable et du délai raisonnable.
- Violation de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de principes de droit pénal :
- Argument de l’application rétroactive d’une loi plus douce concernant les emprunts à l’étranger.
- Contestation de la légalité des textes appliqués pour les poursuites.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par le demandeur :
- L’autorité de la chose jugée n’était pas invoquée devant les juges du fond, rendant le moyen irrecevable.
- Les dispositions législatives et réglementaires étaient considérées comme conformes aux normes européennes.
- La cour a jugé que les faits reprochés étaient suffisamment établis par les déclarations du demandeur.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Bertrand est rejeté.
- Confirmation de la condamnation initiale de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et de l’amende de 1 235 000 francs à verser à l’administration des Douanes.
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