A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-81.659
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé :
- James Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et un délit douanier de contrebande.
- La cour d'appel de Paris a relaxé le prévenu de toutes les accusations, incitant l'administration des Douanes à faire appel.
D. Moyens des parties
- L'administration des Douanes conteste la relaxe du prévenu arguant que l'appel devait inclure les pénalités douanières.
- La cour d'appel a estimé que l'appel visait uniquement les condamnations pénales, laissant les pénalités douanières définitives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, car celle-ci avait méconnu les textes légaux en relaxant le prévenu du chef du délit douanier.
- La cour a noté que les pénalités douanières n'étaient pas relevées dans l'acte d'appel et étaient donc devenues irrévocables.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qui concerne l'action fiscale.
- Toutes les autres dispositions de l'arrêt initial sont maintenues.
- Il n'y a pas lieu à renvoi dans cette affaire.
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