A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-83.474
B. Parties
- Demandant : Dominique X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants.
- Dominique X… a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.
- Le pourvoi vise à contester cette décision devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Droits de la défense : Reproches de refus d’auditions et de confrontations.
- État mental : Manque de déférence à la convocation d’un expert psychiatre.
- Délits imputés : Contestation de la preuve pour la dénonciation calomnieuse et les appels malveillants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- Sur les droits de la défense : Aucune requête d’audition n’a été présentée.
- Sur l’état mental : Le prévenu ne peut blâmer la Cour pour le défaut d’application des lois en raison de sa non-comparution.
- Les éléments de preuve pour les délits étaient suffisants, basés sur des témoignages et la reconnaissance des appels.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- Le pourvoi de Dominique X… est rejeté.
- La condamnation à des peines de 10 mois d’emprisonnement avec sursis est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f5cd58014677421d66/1