A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.940
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Résidence 2000
- Société Navigation et Transports
- Huit assureurs
- Défendeur :
- Société P et O European Ferries
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Calais (CCI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la livraison d’un mobil-home acheminé de Douvres à Calais.
- La société Résidence 2000 conteste la responsabilité du transporteur et de la CCI pour les dommages survenus au mobil-home sous douane.
D. Moyens des parties
- Le transporteur maritime invoque un défaut de base légale concernant le lieu de livraison, arguant que les juges n’ont pas respecté la volonté des parties.
- Il soutient que la charge de la preuve incombe à la victime concernant l’existence des désordres avant la livraison.
- Enfin, il demande que soit vérifié si la prise en charge par la CCI était effectuée pour le compte du destinataire, afin de déterminer l’existence d’une livraison effective.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette tous les moyens du transporteur maritime, confirmant que la CCI a effectué le déchargement à la demande du transporteur et a correctement qualifié la situation.
- Elle précise que le transporteur n’a pas démontré une livraison effective et que la charge de la preuve a été respectée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société P et O Stena Line.
- Condamnation de la société P et O Stena Line aux dépens et à verser 1 800 euros à la Chambre de commerce et d’industrie de Calais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723eacd5801467740fd66/1