A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-10.460
B. Parties
- Demanderesse : Société SDV Logistique internationale, successeur de la société Tous Transports aériens (TTA)
- Défenderesse : Mutuelle du Mans assurances IARD
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité civile et un contrat d’assurance lié à des infractions douanières.
- La société TTA, en tant que commissionnaire en douanes, a été tenue responsable de déclarations incorrectes faites par son commettant, la société Starpin’s.
- La TTA a réglé une somme aux douanes et a demandé le remboursement à la Mutuelle du Mans, assurant sa responsabilité.
D. Moyens des parties
- Argument de la Mutuelle du Mans :
- La TTA devait établir la régularité de la transaction avec les douanes, notamment l’autorisation judiciaire.
- Invoque que les fausses déclarations ont été faites lorsque le commettant était solvable, donc elle ne serait pas responsable.
E. Réponse de la Cour
- La cour a jugé que la TTA n’avait pas à prouver l’autorisation judiciaire, la Mutuelle devant apporter la preuve de son inopposabilité.
- La cour a également déclaré que le fait générateur du dommage était effectivement constitué par les fausses déclarations en douane, même si celles-ci ont eu lieu durant la période de garantie.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Mutuelle du Mans.
- Condamnation de la Mutuelle du Mans aux dépens.
- La Mutuelle est également condamnée à payer 1 800 euros à la TTA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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