A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-23.320
B. Parties
- Appelante : Société Carrières de l’Essonne et du Loing, devenue Société Semavert
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur un rappel de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) concernant des mâchefers réceptionnés par la société entre 2001 et 2004.
- La société a contesté la validité de l’avis de mise en recouvrement émis par les douanes.
D. Moyens des parties
- Qualification des mâchefers :
- La société soutient que les mâchefers doivent être considérés comme des sous-produits et non comme des déchets soumis à la TGAP.
- Distinction des installations :
- Argument que seuls les déchets admis dans des installations en activité peuvent être taxables.
- Voies de recours :
- Demandes d’annulation de l’avis de mise en recouvrement et d’exonération de la TGAP.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société :
- Confirmation que les mâchefers reçus sont qualifiés de déchets au sens de la loi.
- Affirmation qu’aucun texte ne distingue pour l’assujettissement à la TGAP entre installations actives et inactives.
- Considération sur la réutilisation :
- Les mâchefers conserveraient leur qualité de déchets même s’ils peuvent être utilisés dans des travaux publics.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi formé par la société Semavert
- Confirmation de l’assujettissement à la TGAP des mâchefers réceptionnés.
- Condamnation de la société Semavert aux dépens et paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728b6cd580146774325fd/1