A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-86.951
B. Parties
- Appelant : M. Jean-Baptiste X…
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant les infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Condamnation de M. Jean-Baptiste X… à cinq ans d’emprisonnement, deux amendes douanières et une mesure de confiscation.
D. Moyens des parties
- Reproches sur le non-respect des délais de jugement en comparution immédiate.
- Critiques sur la mise en garde à vue sans information adéquate et sur le contrôle effectif par le procureur de la République.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, considérant que la cour d’appel a statué dans le délai prévu pour les cas d’appel.
- Le deuxième moyen est également rejeté, car la cour a jugé que le procureur avait été informé des motifs du placement en garde à vue.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Rennes.
- Le pourvoi de M. Jean-Baptiste X… est rejeté, validant sa condamnation.
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