A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 13 Novembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z1814584
B. Parties
- Appelant : Société Onet services, société par actions simplifiée
- Défendeurs :
- M. J… M…
- Société TEP Artois chimie, société par actions simplifiée
- Société Arc-en-ciel environnement, société à responsabilité limitée
- Pôle emploi
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d’un licenciement et aux obligations de transfert de contrat de travail dans le cadre d’une succession de prestataires liés à un marché de nettoyage.
- La cour d’appel a rendu une décision contestée par la société Onet services.
D. Moyens des parties
- Appelant : Onet services
- Contestations sur la charge de la preuve concernant les horaires de travail de M. M… sur le site assigné.
- Soutien sur la modification unilatérale du contrat de travail de M. M…, alléguant un transfert d’horaires réduit.
- Défendeur : M. M…
- Argumentation en faveur d’un maintien de son emploi à plein temps, conformément à la convention collective.
- Réclamation de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Onet services.
- La Cour considère que M. M… doit être réputé affecté à plein temps sur le site, entraînant des rappels de salaires justifiés.
- La Cour estime que le licenciement pour absence injustifiée n’était pas fondé en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse.
F. Conclusion
- La décision a confirmé les condamnations de la société Onet services à verser des sommes à M. M… et à Pôle emploi.
- La Cour a également condamné la société Onet services aux dépens et à verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6277936f314a7a2adcc8/1