A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Octobre 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 71-90.259
B. Parties
- Pourvois :
- 1° X… (Paul)
- 2° Y… (Bernard)
- 3° Z… (Louis)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour infractions douanières.
- Les pourvois portent sur des peines d’emprisonnement et des sanctions fiscales infligées par la Cour d’Appel de Paris.
D. Moyens des parties
- X… : Aucun moyen produit à l’appui de son pourvoi.
- Y… et Z… :
- Violation des articles du Code des Douanes : Contestation sur l’interprétation des éléments intentionnels nécessaires à la condamnation.
- Argument selon lequel l’intention criminelle est requise dans tous les cas de participation à la fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens invoqués par Y… et Z… :
- La Cour a confirmé que l’intention criminelle n’est pas systématiquement requise pour établir la participation à une fraude douanière.
- Les juges ont validé la décision de la Cour d’Appel, concluant à la légalité des condamnations en raison de la participation confirmée à un plan de fraude.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté les pourvois en confirmant les décisions de la Cour d’Appel.
- Les condamnations pour infractions douanières de Y… et Z… sont maintenues.
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