A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Octobre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-20.669
B. Parties
- Demandeur : M. Gérard X…
- Intimée : Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une ordonnance autorisant des agents des douanes à effectuer des visites et saisies chez M. X… et d’autres personnes.
- La décision du tribunal de grande instance de Paris, prise le 28 octobre 1988, est contestée par M. X…
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la qualification du juge qui a rendu l’ordonnance, avec un manquement à identifier si cette décision a été prise par un juge délégué par le président compétent.
- Deuxième moyen : Argument selon lequel le juge aurait dû vérifier concrètement les éléments fournis par l’administration douanière avant d’autoriser la visite et la saisie.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’ordonnance pour irrégularité.
- Elle juge que l’ordonnance ne permet pas un contrôle judiciaire effectif, ne précisant pas les éléments justifiant la décision.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance du 28 octobre 1988 sans renvoi.
- Condamnation de la Direction générale des Douanes aux dépens.
- L’arrêt sera transmis pour transcription sur les registres compétents.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721bacd580146773f6911/1